CONTRAT D'AFFILIATION

IMPORTANT PREAMBULE:
Le présent Contrat est conclu par voie électronique. En validant sa demande d'inscription et en remplissant le formulaire associé, le Partenaire confirme son acceptation pleine et entière du présent Contrat et son engagement de s’y conformer.


Entre :
"Puissance 2" sarl, dont le siège social est fixé 9 rue Beaumont à Nice (06300)
immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 488 044 371 00018
ci-après dénommée « Puissance2 »,
d’une part,

et :
La personne morale / la personne physique âgée de plus de 18 ans, éditrice du site Internet, agissant en totale indépendance en sa qualité d'entrepreneur, dont l’identité et les coordonnées sont déclarées sur le formulaire d’inscription associé au présent Contrat, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par Puissance2,
ci après dénommé "le Partenaire",
d’autre part.

Puissance2 et le Partenaire étant ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties".

Etant préalablement exposé que :
Puissance2 est une société spécialisée dans la fourniture de services et solutions logicielles, intervenant dans le secteur de l’internet et de l’informatique.
Puissance2 a notamment pour objet de favoriser le trafic sur le site de ses clients (ci-après, les « Annonceurs ») et d’y favoriser des événements (acquisition de prospects et de clients).
A cet effet, Puissance2 met en contact ces Annonceurs avec des Partenaires, lesquels réalisent la promotion des services et/ou produits des Annonceurs et redirigent leurs internautes vers le site des Annonceurs, contre rémunération.
Le Partenaire désigne le co-contractant de Puissance2 aux présentes : toute personne physique ou morale ayant la responsabilité éditoriale et technique d’un site internet qui s’inscrit pour  souscrire aux Offres des Annonceurs. Ceci, dans le but de promouvoir produits et services des Annonceurs, via un ou plusieurs liens internet gérés par les Logiciels AdServer de diffusion de publicité et/ou les services en marque blanche et permettant l’accès aux sites internet  des Annonceurs.

Le Partenaire souhaite pouvoir réaliser ce service de promotion contre rémunération.

Le  présent Contrat décrit les conditions dans lesquelles le Partenaire aura la possibilité de réaliser ce service de promotion des Annonceurs.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

1. Définitions


2. Objet du Contrat

Puissance2 propose au Partenaire, après acceptation de sa candidature, de rejoindre le réseau afin de diffuser les offres proposés par Puissance 2.
La promotion des produits & services qu’il réalise ouvre droit à une rémunération, dont les conditions d’obtention sont précisées ci-après.

3. Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’envoi par Puissance2 d’un courrier électronique d’acceptation de la candidature du Partenaire ou de validation en ligne.
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

4. Conditions d’admission du Partenaire

Pour pouvoir souscrire aux Offres des Annonceurs, le Partenaire doit au préalable remplir le formulaire en ligne associé aux présentes et accepter sans réserves le présent Contrat.
Le Partenaire est libre de présenter sa demande d’inscription au réseau Puissance2 en validant le présent Contrat et en remplissant le formulaire d’inscription en ligne associé. La validation de ce formulaire implique l’acceptation sans réserve des termes et conditions des présentes. Le Partenaire reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.

Le Partenaire, après étude de sa demande d’inscription par Puissance2 recevra la notification par courrier électronique de l’acception ou du refus de sa candidature.

Tout particulier âgé de plus de 18 ans, société ou association, français ou étranger, éditeur d'un Site Internet peut devenir Partenaire du réseau Puissance2.

Puissance2 se réserve le droit de rejeter toute demande d’inscription d’un Partenaire, sans avoir à justifier la raison du rejet. Sans que la liste suivante soit limitative, il s’agirait de :
- Sites qui n'ont pas au moins 90% d'audience en France et pays francophones d'Europe ;
- Sites diffusant des contenus à caractère pornographique, religieux, politique et de manière générale contenant tous propos de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Sites qui contiendraient des propos racistes, diffamatoires ou qui inciteraient à toute forme de discrimination ou d’extrémisme ;
- Sites nuisant à l’image de Puissance2 ou à celle de ses clients ;
- Sites non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ;
- Sites ayant des liens vers des sites décrits précédemment ;
- Sites en construction ;
- Sites pratiquant le clic forcé ou l'incentive ;
- Sites de PTC, PTR ... ;
- Sites de téléchargements illégaux, upload, mégaupload... ;
- Sites dont la forme juridique, le responsable juridique et l’adresse ne seraient clairement pas identifiés.

En cas d’acceptation de sa candidature, le Partenaire recevra par courrier électronique les modalités de souscription aux Offres des Annonceurs. L’acceptation par Puissance2 du Partenaire sur le réseau Puissance2 entraîne la création d’un compte Partenaire, accessible via identifiant et mot de passe qui ont un caractère secret et personnel. Puissance2 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation de l’identifiant et du mot de passe.

5. Modalités de souscription aux Offres des Annonceurs et mise en place des liens pour en assurer la promotion

Une fois accepté par Puissance2, le Partenaire aura accès à une interface sécurisée par login et mot de passe lui présentant l’ensemble des Offres des Annonceurs disponibles.
Le Partenaire est libre de choisir les Offres dont il souhaite réaliser la promotion.
Selon le mode retenu par les Annonceurs, le Partenaire verra sa candidature soit automatiquement acceptée, soit placée en attente de validation par l’Annonceur ou de Puissance2.

Dans le cas d’une validation automatique ainsi que dans le cas d’une acceptation de sa candidature par l’Annonceur ou par Puissance2, le Partenaire aura accès aux codes HTML qu’il installera sur son Site pour afficher les Visuels correspondant aux Offres souscrites.
L’installation des tags (codes HTML) est à la charge du Partenaire et à ses frais.
L’installation des tags doit être effectuée dans le respect des consignes données. Notamment, le tag donné n’est valable que pour le Site avec lequel le Partenaire a postulé à l’Offre de l’Annonceur.

Le Partenaire choisit librement l’emplacement des Visuels sur son Site.
Le Partenaire reste libre du choix des visuels au sein des sélections proposées par les Annonceurs.
A tout moment, le Partenaire a la possibilité de retirer de son Site les Visuels sélectionnés.

Le Partenaire n’est pas autorisé à modifier, de quelque manière que ce soit, les tags obtenus. Toute modification ou altération du tag sera considérée comme une faute du Partenaire entraînant la résiliation immédiate, sans préavis ni indemnité du Contrat.
Le Partenaire s'engage à ne pas afficher sur son site les Visuels de façon à créer une confusion dans l'esprit des visiteurs de son site entre le site du Partenaire et le site de l'Annonceur.

En respectant strictement les conditions définies dans l’article 11, le Partenaire aura la possibilité d’insérer des tags spécifiques dans des courriers électroniques.

6. Non exclusivité

Le Contrat est conclu sur une base non exclusive.


7. Droit à commissions – Rémunération du Partenaire

En contrepartie de sa participation à la promotion des Offres des Annonceurs, le Partenaire pourra percevoir une rémunération proportionnelle aux événements suivants :
- Clics
- Evénements / actions (par exemple : formulaire rempli par un visiteur du Partenaire ; ventes réalisées par un visiteur du Partenaire).

Dans le cadre générale du service Puissance2.eu, la rémunération correspond à la distribution des revenus de la régie diminués d'une part représentant les frais techniques et de gestion.
Ainsi, si 60% des revenus (part nette) sont distribués Puissance 2 distribue équitablement la part nette en fonctions des clicks valides et uniques réalisés sur le site du Partenaire.
Les statistiques fournies sur l'interface en ligne, permettent au Partenaire de connaître ses cliks validés et sa part de rémunération en fonction des revenus validés par les annonceurs.

Le montant des rémunérations accordées au Partenaire ainsi que le mode de commissionnement est librement déterminé par l’Annonceur et/ou Puissance 2. En acceptant l’Offre d’un Annonceur ou de Puissance 2, le Partenaire accepte le montant et la nature des rémunérations.

Les Commissions – calculées par le Logiciel de Puissance2 – sont reconnues justes et exactes par les Parties. Le Partenaire accepte expressément que seules les statistiques détenues par Puissance2 feront foi en cas de contestation sur le nombre d’événements générés par le Partenaire et donnant lieu à Commissions. En cas de contestation du Partenaire sur les statistiques, Puissance2 les fera certifier par son commissaire aux comptes, un expert..., étant entendu que les frais seront à la charge du Partenaire si la certification confirme les statistiques produites par Puissance2.

En cas de statistiques frauduleusement générées, les Parties se référeront à l’Article 8.

8. Fraude

Dans l’intérêt des Parties, Puissance2 lutte contre toute action visant à augmenter artificiellement les Commissions dues au Partenaire.

Toute action effectuée automatiquement par le Partenaire dans le but d’augmenter ou de maintenir les Commissions sera considérée comme une fraude et entraînera la résiliation immédiate et sans indemnité du Contrat, Puissance2 se gardant par ailleurs la possibilité d’intenter des actions civiles ou pénales contre le Partenaire.
Ne seront notamment pas comptabilisés dans le calcul des Commissions :
- Les clics artificiels, répétés, non réalisés par un internaute (c’est-à-dire, une personne physique ayant librement consenti à cliquer sur le Visuel d’un Annonceur), réalisés par un robot, logiciel ou tout autre procédé ;
- Les clics forcés réalisés sans autorisation écrite et préalable de Puissance2. Un clic forcé est considéré comme le clic sur le Visuel d’un Annonceur, imposé à un internaute pour par exemple : lui donner accès à une partie du Site du Partenaire, lui faire valider une action telle que la participation à un jeu, l’envoi d’un message, etc. (liste non exhaustive)
- Les adresses mails automatiquement générées
- Les clics obtenus dans des zones membres en échange de point ou services
- Les clics obtenus à partir de tags modifiés
- Les clics obtenus à partir de tags déplacés sur un Site non déclaré par le Partenaire
- Et plus généralement, les événements obtenus par le Partenaire suite au non respect des présentes par le Partenaire et notamment ses obligations

Ces événements / statistiques ne donneront pas lieu à facturation de l’Annonceur et n’entreront donc pas dans le calcul des Commissions dues au Partenaire.

En cas de fraude, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité. Puissance2 demandera le cas échéant le remboursement des sommes indûment versées au Partenaire, et se réserve la possibilité d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre du Partenaire.


9. Facturation et paiement

Chaque fin de mois calendaire, Puissance2 procédera à l’arrêté du compte du Partenaire, c’est-à-dire établira le cumul des Commissions dues au titre de ses participations aux Offres des Annonceurs.

Si le cumul des Commissions dues est supérieur ou égal à 80 (quatre-vingt) euros.HT, le Partenaire aura la possibilité de réclamer le versement de ses Commissions à Puissance2 moyennement le respect des conditions suivantes :
- Facture établie en bonne et due forme ou validation d'une note de crédit établie en fonction des données saisies par le partenaire, sous l’unique responsabilité du Partenaire, adressée à Puissance2
- Paiements des Annonceurs reçus par Puissance2. Le Partenaire reconnaît que Puissance2 n’étant que transitaire des fonds, il ne pourra lui être demandé de payer le Partenaire tant que Puissance2 n’aura pas reçu des Annonceurs l’intégralité des Commissions dues au Partenaire au titre des Offres concernées. En conséquence, le Partenaire décharge Puissance2 de toute responsabilité en cas de défaut de paiement d’un Annonceur.

Sous réserve de ce qui précède, Puissance2 procédera sur une base mensuelle au paiement du Partenaire dans les 60 jours suivant la date de réception de la facture du Partenaire.

Puissance2 procédera au règlement en euros des Commissions au Partenaire par chèque ou virement bancaire, étant entendu que les éventuels frais bancaires (change, virement) seront à la charge du Partenaire..

Dans le cas où le cumul mensuel des Commissions dues au Partenaire serait inférieur à 80 euros HT, le cumul sera reporté au mois calendaire suivant.

Dans l'hypothèse où le Partenaire ne réclamerait pas le versement de ses Commissions dans les 12 mois suivant l'acte générateur desdites Commissions, le Partenaire sera réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis de Puissance2 et le compte du Partenaire sur le réseau Puissance2 sera alors supprimé.

Les sommes versées par Puissance 2 couvrent toutes charges, obligations juridiques, fiscales ou sociales découlant des activités du Partenaire qui fera son affaire personnel de toutes déclarations ou obligations légales.

10. Propriété intellectuelle

Le fait pour le Partenaire d’afficher sur son site la marque d’un Annonceur ne lui confère l’acquisition d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services de l’Annonceur.
L’utilisation par le Partenaire du Logiciel ne lui confère qu’un droit d’usage, non exclusif.

Le Partenaire s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Puissance2 et des Annonceurs.

Sauf disposition contraire explicitement signifiée par Puissance2 au Partenaire par écrit, les Annonceurs et le cas échéant Puissance2 restent les uniques propriétaires des données recueillies sur les internautes redirigés par le Partenaire sur le site de l’Annonceur.

11. Obligations du Partenaire

Dans le cas où le Partenaire serait amené à collecter pour le compte des Annonceurs, des données personnelles sur ses internautes, le Partenaire s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6/01/1978.

Le Partenaire s’engage :
- A ne pas créer artificiellement des événements donnant lieu à calcul de Commissions (tels que clics, inscriptions d’internautes, etc.) sur le site des Annonceurs ;
- A ne pas afficher ses visuels dans des forums de discussion ou chats ;
- A ne pas envoyer des mails non sollicités, ce qui est reconnu par le Partenaire comme de nature à nuire à l’image de l’Annonceur ;
- A ne pas réaliser du clic incitatif / clic forcé sans l’autorisation écrite et préalable de Puissance2 ;
- A ne pas insérer de tags dans des courriers électroniques sans autorisation écrite et préalable de Puissance2

Le Partenaire reconnaît que les actions ci-dessus seront considérées comme frauduleuses et les Parties se référeront alors à l’article 8.

Le Partenaire s’engage :
- A faire son affaire personnel de toutes charges, obligations juridiques, fiscales ou sociales découlant de ce contrat ou de ses activités en rapport avec l'exécution de ce contrat. En dehors des commissions décrites, il ne pourra prétendre à aucune autre rémunération ou indemnisation.
- A reconnaître sa totale indépendance financière et juridique de Puissance 2.

12. Obligation de Puissance2

Puissance2 mettra à disposition du Partenaire dans son interface de gestion et de consultation, les statistiques des événements générées par le biais du Partenaire, ainsi que le calcul des Commissions dues au titre de ces événements.

Puissance2 facturera les Annonceurs et procédera à l’encaissement des Commissions dues au Partenaire.

Puissance2 rémunérera le Partenaire, conformément aux dispositions des articles 7 et 8.

Puissance2 est soumis à une obligation de moyens pour la réalisation de ses obligations.

Le Partenaire accepte que le service de Puissance2 puisse être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure et motifs non contrôlés par Puissance2.


13. Garantie

Le Partenaire garantit l’exactitude des informations transmises à Puissance2 lors de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification de ces informations.

Le Partenaire garantit à Puissance2 que son site ne diffuse pas de contenus de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de nature à nuire à l’image de Puissance2 ou à celle de ses clients.

Le Partenaire garantit qu’il n’altèrera pas les Visuels des Annonceurs. Toute action dans ce sens constituerait un motif de résiliation du Contrat, sans préavis ni indemnité.

Le Partenaire garantit qu’il est en conformité avec les obligations fiscales et sociales qui s’imposent à lui pour respecter les présentes. Le Partenaire garantit Puissance2 contre toute revendication d’un tiers liée à la non-réalisation par le Partenaire des démarches administratives, l’accomplissement desdites démarches lui revenant, sous sa seule responsabilité et à ses frais.

14. Responsabilité

Le Partenaire est seul responsable du contenu de son site et des liens qu’il contient.

Les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, Puissance2 ne saurait être tenu pour responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications. Puissance2 ne garantit pas que son service sera ininterrompu ou sans erreur.

Puissance2 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Partenaire, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement.

15. Suppression des Liens et du compte du Partenaire

A l’expiration des présentes, ainsi que dans le cas où le Partenaire aurait fraudé (voir Article 8), le compte du Partenaire sera supprimé du réseau Puissance2, le Partenaire s'interdisant l'usage des codes et scripts mis à sa disposition.

16. Résiliation

Chacune des parties aura la possibilité à tout moment et de plein droit, de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, en respectant un préavis de 48 heures. La résiliation entraînera le paiement des Commissions dues selon les dispositions de l’article 7.
Aucune des Parties ne pourra prétendre à une indemnité quelconque au titre de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit en-dehors des dispositions décrites dans l’article 8.

17. Confidentialité

Les événements réalisés sur le site des Annonceurs par les visiteurs du Partenaire – et notamment les ventes réalisées – sont considérées comme des informations confidentielles que le Partenaire s’engage à ne pas divulguer.

Chacune des Parties s’engage à ne pas transmettre à un tiers aucune information ou document d’ordre technique ou commercial concernant l’autre Partie, sans l’accord écrit de cette dernière.

18. Dispositions diverses

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Partenaire pourra à tout moment accéder, modifier ou demander à supprimer les informations personnelles le concernant que Puissance2 détient. Sauf opposition expresse du Partenaire, Puissance2 pourra transmettre à des tiers des informations détenues sur le Partenaire.
Toute demande de modification, suppression ou opposition est à faire en envoyant un courrier électronique ou par voie postale.

Puissance2 conserve la possibilité de modifier les présentes, en respectant un préavis de 7 jours avant l’application desdits changements. Ces changements seront signifiés au Partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Dans le cas où le Partenaire serait en désaccord avec les changements du Contrat, il aura la possibilité de résilier les présentes. Dans le cas contraire, le Partenaire sera réputé avoir accepté lesdits changements.

Le présent Contrat est conclu « intuitu personae ». Le Partenaire ne pourra donc en aucun cas transférer ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite de Puissance2.

Le Partenaire reconnait à Puissance 2 le droit de céder ce contrat à toute personne ou organisation dans le cadre d'une cession totale ou partielle de ses actifs ou activités. Aucune compensation ou indemnisation ne saurait être due ou réclamée par le Partenaire dans le cadre d'une cession totale ou partielle des actifs ou activités de Puissance 2.
Le partenaire restant libre de poursuivre ou interrompre le présent contrat dans les conditions prévues à l'article 16.

Aucune des Parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d'un ou plusieurs événements qui sont indépendants de leur volonté et contrôle tels que : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique. En cas de force majeure, la Partie concernée devra la notifier par écrit à l'autre Partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur portée et effets.

19. Loi applicable et attribution de juridiction

LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION DU CONTRAT, SON EXECUTION ET/OU SA RESILIATION, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LES PARTIES PRIVILEGIERONT UN REGLEMENT A L’AMIABLE.

EN CAS D’IMPOSSIBILITE A TROUVER UN ACCORD AMIABLE, LE DIFFEREND SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE PUISSANCE2.

En cliquant sur « je m’inscris » et en remplissant le formulaire associé, le Partenaire confirme son acceptation pleine et entière du présent Contrat et son engagement de s’y conformer.